Le salarié transmet à son employeur une demande de congé dans le cadre d’un PTP au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins six moi. A défaut, cette demande doit être transmise au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
Le bénéfice du congé demandé ne peut être refusé par l’employeur qu’en cas de non-respect par le salarié des conditions mentionnées ci-dessus. Toutefois, un report du congé peut être imposé en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, ou si la proportion de salariés simultanément absents au titre de ce congé représente plus de 2% de l’effectif total de l’établissement.
Dans ce cadre, la durée du congé de transition professionnelle, assimilé à une période de travail, ne peut être amputée sur la durée du congé annuel. Elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Le salarié est soumis à une obligation d’assiduité dans le cadre de son parcours de formation. Il remet à son employeur des justificatifs d’assiduité. Le salarié qui, sans motif
