Arrêt maladie lié au Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières et du complément employeur
Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur ont été assouplies.
Ainsi, le salarié bénéficie des indemnités journalières sans qu’il soit exigé les conditions d’ouverture de droit qui sont :
travailler au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ; ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt.
Les indemnités sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail.
Le délai de carence de 3 jours est suspendu.
Le régime de l’indemnité complémentaire employeur est également assoupli. Le salarié bénéficie de l’indemnité complémentaire sans que soit appliquée la condition d’ancienneté (1 an). Le délai de carence de 7 jours est également suspendu. Vous versez le complément de salaire dès le premier jour d’arrêt.
Ce dispositif exceptionnel devait s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Un décret, publié le 12 mars 2021 au Journal officiel, proroge les mesures dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
Mais attention, cela…
