Print Friendly, PDF & Email

Contrat à durée déterminée : la primauté de l’accord de branche étendu

En principe, une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer :

Concernant le renouvellement, en l’absence de dispositions conventionnelles étendues, son nombre est limité à 2 par le Code du travail.
La durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée initiale du CDD ne doit pas excéder la durée maximale prévue par l’accord de branche ou, à défaut, les dispositions supplétives du Code du travail.

Concernant le délai de carence, à défaut de stipulation dans l’accord de branche étendu, le délai est calculé selon les dispositions fixées par le Code du travail :

1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ; la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours. Contrat à durée déterminée : exception jusqu’au 30 juin 2021

Après le premier déconfinement, ces règles ont été assouplies afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Une loi, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel, permet de fixer dans un accord d’entreprise :

le nombre maximal de renouvellement pour un CDD. Mais…

Poursuivre la lecture de l'article sur le site d'origine →

LIRE  Compte personnel de formation : une aide financière pour se former dans le numérique