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Congés payés : dates imposées ou modifiées, congés fractionnée

Depuis le premier confinement, vous pouvez imposer la prise de congés payés (CP) à vos salariés et modifier les dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).

Mais attention, cette possibilité est encadrée. Mise en place par une ordonnance du 25 mars 2020, elle est soumise à l’application d’un accord collectif qui vous autorise, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc :

à décider de la prise de jours de congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris ; ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Un accord collectif peut également vous autoriser :

à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

A l’origine, la période…

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