Loi ASAP : durée et reconduction des accords d’intéressement (article 121)
La loi pérennise la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans. La durée minimum d’un accord d’intéressement est désormais d’un an.
Jusqu’à présent cette durée réduite n’était possible que pour les entreprises de moins de 11 salariés et sous certaines conditions.
Cela avait aussi été autorisé en 2020 à titre temporaire pour faciliter l’octroi de la prime de pouvoir d’achat mais cette possibilité avait pris fin au 31 août 2020.
La durée de la tacite reconduction a aussi été modifiée. Elle ne se fera plus pour 3 ans mais pour une durée égale à la durée initiale de l’accord.
Loi ASAP : nouvelles règles pour les accords d’épargne salariale conclus au niveau de la branche (article 118)
Prolongation d’un an du délai accordé aux branches pour négocier
Depuis plusieurs années maintenant différentes lois ont prévu d’obliger les branches à négocier sur l’épargne salariale mais à chaque fois, l’échéance est repoussée. Rebelote avec la loi ASAP qui décale d’un an la date limite fixée par la loi PACTE.
Ainsi la loi repousse du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 la date limite pour que les branches
