印刷フレンドリー、PDF&電子メール

Vous êtes salarié et êtes reconnus inapte ? Votre employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement professionnel afin d’éviter le licenciement. Vous avez toutefois la possibilité de refuser le reclassement proposé par votre employeur. Explications.

Qu’est-ce que le reclassement ?

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement en France. 再分類の詳細.

私の雇用主によって提案された再分類を拒否することは可能ですか?

Vous n’avez aucune obligation d’accepter le reclassement. Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.

私の拒否の結果は何ですか?

再配置を拒否すると、雇用主は再配置の新しい可能性を提供したり、無能力であなたを解雇したりする可能性があります。

あなたの拒否は、虐待的または正当なものと見なされる場合があります。

Le refus est abusif si la proposition de reclassement est adaptée à votre situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment. Le refus systématique de toutes les propositions

READ  無料のExcel:新しいユニットを作成する方法は?