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労働協約:チップからのみ報酬を受け取った従業員が残業した場合

Un salarié travaillait en temps que chef de rang au sein d’un restaurant (échelon 1, niveau II, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants), moyennant une rémunération au pourcentage sur le service.

Suite à son licenciement, il avait saisi les prud’hommes pour contester cette rupture et demander notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu’il avait effectuées.

サービスパーセンテージで支払われた従業員の残業代の主題は、5.2年2月5日の補遺n°2007の第XNUMX条で扱われ、次のように述べられている労働時間の編成に関連しています。
« Pour les salariés rémunérés au service (…), la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d’affaires est réputée rémunérer l’intégralité des heures de travail. Toutefois, l’entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations (…) au titre des heures supplémentaires exécutées.
このように構成されたサービスパーセンテージで支払われる従業員の報酬は、給与スケールの適用に起因し、実行された作業の長さのために、時間に関連する追加料金によって増加された最低参照給与と少なくとも等しくなければなりません。

 

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