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En l’absence de précision de la convention collective, l’indemnité conventionnelle de licenciement est-elle due aux VRP ?

Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le complément d’indemnité conventionnelle de licenciement revendiqué était celui prévu par la convention collective de la publicité et assimilées. En dépit de leur qualité de VRP, les salariés estimaient bénéficier des dispositions de cette convention collective, applicable à l’entreprise pour laquelle ils travaillaient.

Sed prius iudices quam aestimanda

d’une part que la convention collective des VRP s’impose aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; d’autre part que la convention collective de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP.

Par conséquent, les juges avaient considéré que c’était la convention collective des VRP qui s’appliquait à la relation de travail.

Igitur dimisit in elit ...

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