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Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, pour certains salariés, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont valorisées par la loi de finances 2021.

Prélèvement à la source : le taux de prélèvement

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

  • le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus du salarié ;
  • le taux individualisé qui est une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer …

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