Tlač priateľské, PDF a e-mail

Une CRPE peut s’effectuer dans l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise. Dans les deux cas, la mise en place de la CRPE fait l’objet :

z a konvencie signée par le salarié, son employeur et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale selon le cas ;
Et d’un dodatok k pracovnej zmluve podpísaný zamestnancom.

La convention est transmise par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale selon le cas pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Dohoda o rekvalifikácii spoločnosti obsahuje tieto informácie:

Le výšku odškodného versé au salarié. Cette rémunération ne peut être inférieure à la rémunération du salarié avant l’arrêt précédant la CRPE ;
La fraction de la rémunération prise en charge par l’employeur (ou par l’entreprise d’accueil selon que la CRPE soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise) ;
La zlomok odmeny krytej CPAM alebo CGSS v závislosti od prípadu. Množstvo

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