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Heshiisyada wadajirka ah: mushahar sanadle ah oo la hubo iyo laba koronto yaqaan

Une salariée, infirmière au sein d’une clinique privée, avait saisi les prud’hommes de demandes de rappels de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie prévue par la convention collective applicable. Il s’agissait ici de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui prévoit :

d’une part, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification » ; il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications (art. 73) ; d’autre part, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d’emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée d’un pourcentage dont le taux (….) est révisable annuellement (art. 74).

Dans cette affaire, la salariée s’était vu attribuer un coefficient par la clinique, majoré par rapport à celui dont elle relevait en application de la convention collective. Elle estimait que, pour calculer sa rémunération annuelle garantie, l’employeur aurait dû se baser sur ce coefficient qui lui avait été attribué par la clinique et…

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