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Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, améliorent le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Un décret publié le 7 mai au Journal officiel facilite la titularisation des personnes en situation de handicap ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Elles pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée.

Les candidats devront adresser leur demande à être titularisés trois mois au moins avant la fin de leur contrat d’apprentissage à l’autorité de recrutement. Cette dernière a un mois à compter de la réception de la demande pour transmettre une proposition de titularisation ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant l’apprentissage. Si elle n’a aucune proposition à émettre, elle les en informe dans le même délai. Les candidats auront quinze jours pour envoyer leur dossier de candidature. Une commission de titularisation examinera les dossiers et convoquera ou non les candidats à un entretien qui doit

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