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Conventions collectives : un accord d’entreprise qui minore l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude

Une salariée, agent commercial au sein d’une compagnie aérienne, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle avait saisi les prud’hommes afin d’obtenir un rappel d’indemnité de licenciement.

У цьому випадку угода компанії передбачала компенсацію за припинення, розмір якої різнився залежно від причини звільнення:

  • si le salarié était licencié pour un motif non disciplinaire ou non lié à une inaptitude, l’accord prévoyait que le montant maximal de l’indemnité de licenciement pouvait aller jusqu’à 24 mois de salaire ;
  • en revanche, si le salarié était licencié, soit pour faute, soit pour inaptitude, l’accord d’entreprise renvoyait à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien (art. 20), qui plafonne l’indemnité de licenciement à 18 mois de salaire.

Pour la salariée, qui s’était vu exclue du plafond de 24 mois prévu par…

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