Gérant d’un magasin, je me suis aperçu via la vidéosurveillance qu’un de mes salariés se sert dans les rayons sans payer ce qu’il prend. Je souhaite le licencier en raison de ses vols. Puis-je me servir des images issues de la caméra de surveillance comme moyen de preuve ?
Vidéosurveillance : assurer la sécurité des biens et des locaux ne nécessite pas l’information des salariés
Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une salariée engagée en qualité de caissière-vendeuse au sein d’un magasin contestait l’utilisation d’enregistrements de vidéosurveillance, lesquels apportaient la preuve qu’elle commettait des vols au sein du magasin. Selon elle, l’employeur qui met en place un dispositif de surveillance pour la sécurisation d’un magasin doit justifier de ce but exclusif pour se dispenser de consulter le CSE sur la mise en place du dispositif, à défaut le CSE doit être consulté et les salariés informés de son existence.
La Haute Cour a retenu que le système de vidéosurveillance qui avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, n’enregistrait pas les activités des salariés sur un poste de travail déterminé et n’avait pas été utilisé pour contrôler l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions. Que…
