La remise d’un exemplaire de rupture conventionnelle : un casse-tête juridique
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture privilégié. Mais elle comporte des formalités strictes. L’une d’entre elles fait débat : la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée.
Un point de crispation récurrent
Ce sujet revient fréquemment devant les tribunaux. Le code du travail impose en effet à l’employeur de remettre un exemplaire au salarié. Mais que se passe-t-il en cas de litige ? Le salarié prétend ne pas l’avoir reçu. L’employeur l’assure du contraire. Difficile alors de faire la preuve.
Quelles conséquences juridiques ?
Si le juge estime que l’exemplaire n’a pas été remis, il peut prononcer la nullité de la rupture conventionnelle. La solution varie cependant selon les juridictions. Certaines protègent le formalisme strict. D’autres privilégient la volonté réelle des parties de rompre leur contrat.
Des enjeux de preuve délicats
Pour l’employeur, il est donc crucial d’avoir la preuve de la remise effective (émargement, envoi en recommandé…). Le salarié peut au contraire invoquer la moindre négligence à ce niveau. Le risque ? Une requalification en licenciement potentiellement coûteuse. Cette question reste donc un angle d’attaque privilégié en justice.
