Non mise en place de la BDES : des risques pour l’entreprise
Le fait pour une entreprise de ne pas mettre en place la BDES l’expose à une action au pénal pour délit d’entrave (jusqu’à 7500 euros d’amende).
Cette action peut être déclenchée par les représentants du personnel de l’entreprise (ils saisissent directement le tribunal correctionnel pour que soit reconnue l’entrave à leur bon fonctionnement) ou suite à transmission d’un procès-verbal de l’inspection du travail.
Les représentants du personnel peuvent aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a déjà mis en lumière d’autres conséquences importantes :
L’absence de BDES peut aussi vous mettre en porte-à-faux par rapport à vos obligations relatives à l’index égalité professionnelle puisque les résultats et la méthode de calcul doivent être communiqués aux élus via la BDES.
Et ne vous pensez pas à l’abri si vous avez mis en place une BDES : pour échapper aux sanctions il faut une BDES complète et actualisée…
Non mise en place de la BDES : une cause de licenciement du responsable RH
Dans l’affaire en question un salarié responsable des ressources humaines
