Petit historique des congés payés…
Les congés payés représentent une période de congé au cours de laquelle l’entreprise continue à verser le salaire de son employé. C’est une obligation légale. C’est le Front Populaire qui en France a mis en place 2 semaines de congés payés en 1936. C’est André Bergeron, alors secrétaire général de Force Ouvrière, qui a revendiqué ensuite 4 semaines. Mais ce n’est qu’en mai 1969 que la loi sera promulguée. Enfin, en 1982, le gouvernement de Pierre Mauroy instaure une période de 5 semaines.
Quelles sont les règles, comment sont-ils fixés, comment sont-ils rémunérés ?
Les congés payés sont un droit acquis dès l’embauche d’un salarié : que ce soit dans le privé comme dans le public, votre emploi, votre qualification et votre temps de travail (CDI, CDD, intérimaire, temps plein et temps partiel).
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au samedi) par mois travaillé. Cela représente donc 30 jours par an, soit 5 semaines. Ou, si vous préférez calculer en jours ouvrés (c’est-à-dire du lundi au vendredi), cela représente 25 jours. Il est important de noter que si vous êtes à temps partiel, vous avez droit à ce même nombre de jours de congés.
Les arrêts pour maladie ou pour congé maternité n’entrent pas en compte.
Il existe une période légale durant laquelle le salarié doit obligatoirement prendre entre 12 et 24 jours consécutifs : du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Votre employeur doit obligatoirement faire figurer les dates de ces congés sur votre bulletin de salaire. Le salarié doit impérativement prendre ses congés et ne peut pas obtenir une indemnité compensatoire.
L’employeur doit également tenir à jour un tableau. Il peut cependant refuser des dates pour les 3 raisons suivantes :
- Période intense d’activité
- Assurer la continuité du service
- Circonstances exceptionnelles. Ce terme reste un peu vague et votre employeur doit définir plus précisément sa position et peut évoquer, par exemple, les problèmes suivants : intérêt économique pour l’entreprise, l’absence du salarié va être dommageable pour l’activité…
Bien évidemment, en fonction de votre convention collective ou de votre contrat, votre employeur peut vous accorder plus de jours. Nous pouvons ici vous donner quelques exemples :
- Le congé pour projet personnel : création d’entreprise, convenance personnelle ou autre. Dans ce cas, ce sera un accord à passer entre votre employeur et vous.
- Les congés liés aux événements familiaux : Décès d’un membre de votre famille, mariage ou autre. Vous devrez alors fournir un certificat.
- Les jours d’ancienneté
Nous vous invitons encore une fois à vérifier vos droits auprès de votre convention collective.
Ces congés n’entrent pas dans le calcul des congés payés.
Que sont les jours de fractionnement ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le salarié bénéficie d’un congé principal de 24 jours à prendre entre le 1er Mai et le 31 octobre. Si vous ne les avez pas pris dans leur totalité au 31 octobre, vous avez droit à :
- 1 jour de congé supplémentaire s’il vous reste entre 3 et 5 jours à prendre en dehors de cette période
- 2 jours de congés supplémentaires s’il vous reste entre 6 et 12 jours à prendre en dehors de cette période.
Ce sont des jours de fractionnement.
Les RTT
Lorsque la durée du temps de travail est passée de 39 heures à 35 heures en France, il a été mis en place une compensation pour les entreprises qui souhaitaient maintenir 39 heures de travail par semaine. Les RTT représentent alors des jours de repos correspondants au temps de travail effectué entre 35 et 39 heures. C’est un repos compensateur.
Il ne faut surtout pas confondre ces jours de repos avec les jours RTT qui sont une Réduction du Temps de Travail. Ils sont plutôt réservés aux personnes au forfait jour (et donc qui n’ont pas d’heures supplémentaires) c’est-à-dire les cadres. Ils sont calculés de la manière suivante :
Le nombre de jours travaillés dans une année ne doit pas dépasser 218 jours. On ajoute à ce chiffre 52 samedis et 52 dimanches, les jours fériés, les jours de congés payés. On déduit ensuite l’addition de ce chiffre à 365. En fonction des années, on obtient 11 ou 12 jours de RTT. Vous pouvez les poser librement, mais ils peuvent être imposés par votre employeur.
Logiquement, les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de RTT.
L’indemnité de congés payés
Lorsque vous êtes en CDD ou en mission d’intérim, vous avez droit à une indemnité de congés payés.
En principe, vous percevrez 10 % de toutes les sommes brutes perçues durant la période travaillée, c’est-à-dire :
- Le salaire de base
- Les heures supplémentaires
- La prime d’ancienneté
- Les commissions éventuelles
- Les primes
Toutefois, votre employeur est tenu d’effectuer également le calcul selon la méthode du maintien de salaire pour effectuer un comparatif. Le salaire à prendre en compte est alors le salaire réel du mois.
L’employeur doit choisir le calcul le plus favorable pour le salarié.
Vous êtes tenté par un congé sans solde
Vous avez effectivement le droit à un repos bien mérité, mais comme son nom l’indique, il ne sera pas rémunéré. La loi n’encadre pas ce type d’interruption du contrat de travail. Il est donc nécessaire de vous mettre d’accord avec votre employeur. Si vous êtes chanceux, il acceptera, mais il est nécessaire de bien mettre par écrit les conditions discutées et négociées ensemble. Il est utile également de vérifier que vous n’avez pas l’interdiction de travailler pour un autre employeur. En vous préparant bien à l’avance, vous pourrez alors profiter pleinement de ce congé qui changera peut-être votre vie !
Vous avez un litige pour les dates de départ
L’ordre des départs en congé est de la responsabilité de votre entreprise. Il est fixé soit par un accord au sein de l’entreprise soit au sein de la branche. Aucune loi ne régit cette organisation. L’employeur se doit toutefois d’informer ses salariés au plus tard 1 mois avant les dates prévues.
