Le compte personnel de formation fait partie des derniers dispositifs instaurés dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, mise en application le 1er janvier 2015. Le CPF sert à financer des actions de formation continue pour les salariés et les chercheurs d’emploi dans des activités formelles indépendantes. Plus de détails dans cet article.
Définition du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation ou CPF est un système réglementé par la loi. Il vous permettra de bénéficier de droits à la formation. Il vise donc à renforcer vos compétences, maintenir votre employabilité et sécuriser votre parcours professionnel.
Il faut savoir qu’un titulaire retraité peut toujours alimenter son CPF à condition qu’il fasse valoir tous ses droits à la retraite. Cela doit être au titre d’activités de volontariat.
À noter que le compte personnel de formation a remplacé le Droit individuel de formation ou DIF, et ce, à partir du 1er janvier 2015. Les heures DIF restantes non consommées peuvent être mutées dans le CPF.
Tous les salariés ayant encore un reliquat d’heures DIF disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire une déclaration sur leur cas. De cette manière, ils peuvent conserver leurs droits et continuer d’en profiter sans aucune interruption ni limitation de durée. Dans le nouveau fonctionnement du CPF, les heures DIF seront automatiquement converties en euros.
Les bénéficiaires du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est destiné aux personnes de plus de 16 ans. Les jeunes de 15 ans peuvent également être concernés à condition qu’ils aient signé un contrat d’apprentissage.
Pour rappel, à partir de la date à laquelle vous ferez valoir vos droits à la retraite. Votre compte personnel de formation sera fermé. Cette spécificité, est valable pour tous les inscrits, qui peuvent être des salariés, des membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, des conjoints collaborateurs ou en recherche d’emplois.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi avoir un compte personnel de formation, et ce, depuis le 1er janvier 2018. Leur CPF est alimenté pendant le premier semestre de l’année 2020.
Consulter son compte personnel de formation : comment faire ?
Pour consulter son compte personnel de formation, le titulaire n’a qu’à se rendre sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Il y dispose d’un espace personnel sécurisé dans lequel il peut s’identifier pour entrer dans son compte.
Aussi, ce site permet d’obtenir des informations concernant les formations éligibles au CPF et les financements qui y sont alloués. Le titulaire y trouvera également toutes les informations détaillées le concernant, entre autres le crédit en euros disponibles sur son compte. Enfin, il y accédera à des services numériques relatifs à la capitalisation des compétences et à l’orientation professionnelle.
Compte personnel de formation : comment l’alimenter ?
À noter que chaque titulaire dispose d’un compte crédité en euros et non plus en heures, et ce, à partir du 1er janvier 2019. Un rapport de conversion est donc de mise pour les heures acquises et non consommées avant cette date. Ainsi, la valorisation est estimée à 15 euros par heure.
Aussi, une personne peut s’inscrire au crédit en euros dans le premier trimestre suivant l’année d’acquisition. Par exemple, elle peut le faire durant les trois premiers mois de l’année 2019 pour son activité exercée durant 2018.
Utilisation d’un compte personnel de formation
Quelle que soit votre situation. Employés ou à la recherche d’un travail, vos droits acquis sont comptabilisés en euros. Vous seul pouvez faire une demande pour les mobiliser, et ce, selon vos besoins en formation professionnelle. En effet, ces droits à formation ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès du titulaire.
Pour les salariés
Concernant particulièrement les salariés, vous avez tout à fait le droit de ne pas recourir à votre crédit en euros. Ce n’est pas une faute professionnelle. Cependant, si vous faites financer dans le cadre du CPF l’une de vos formations. Et que cette formation se déroule pendant votre temps de travail. Une autorisation de votre employeur doit vous être accordée.
La demande est à envoyer 60 jours minimum avant la date du début de la formation. Si la durée de la session dépasse les 6 mois, il faut respecter un délai de 120 jours minimum. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour étudier la situation et donner suite à la requête de son salarié. Cette autorisation spéciale n’est pas nécessaire pour une formation en dehors des heures de travail normales.
Pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi accèdent également au compte personnel de formation. Ils ont seulement à s’adresser à leur conseiller Pôle emploi. Leur formation peut être financée par la Région, l’Agefiph ou Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, ou même par Pôle emploi. Le compte du demandeur d’emploi sera débité en fonction de l’action de formation réalisée. Le montant ne peut pourtant pas aller au-delà des droits inscrits sur son CPF.
Pour les agents publics
Les agents publics doivent en faire la demande pour suivre une formation particulière. Que ce soit durant ou en dehors des heures normales de travail. Toute requête de ce genre est toujours acceptée tant que les conditions posées sont respectées et que l’employeur dispose des moyens financiers nécessaires. De plus, un agent faisant cette demande aura la chance de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à évoluer et réaliser son ambition professionnelle.
Les formations éligibles au CPF
Il existe différentes sortes de formations éligibles au compte-personne de formation. Le bilan de compétence, les actions destinées à valider les acquis de l’expérience stipulée au 3° de l’article L.6313-1, et la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis B et du celui du poids lourd en font partie.
Il y a aussi les actions de formation données aux créateurs et preneurs d’entreprises ainsi que les formations à l’étranger selon les conditions stipulées par l’article L. 6323-6 du Code du travail.
