La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération. Est un procédé permettant à un créancier d’obtenir le versement d’une somme qui lui est due.Grâce à un prélèvement directe sur le salaire du débiteur. Ces opérations sont réalisées avec l’intervention d’un huissier de justice. Celui-ci aura à sa disposition tous les documents nécessaires pour opérer. La ponction sur salaire est considérée comme l’un des meilleurs moyens pour un créancier, une entreprise ou encore un simple particulier pour récupérer les montants qu’on leur doit. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut faire pour contester une saisie sur salaire.
La procédure à suivre
Pour rappel, il est possible d’engager une démarche de contestation avant de subir une saisie sur salaire. En effet, il se peut que les procédures imposées par la loi n’aient pas été respectées. On peut par exemple tenter de vous saisir un montant qui dépasse largement le barème légal en l’absence de tout titre exécutoire.
Vérification de la présence d’un titre exécutoire
Seul un huissier de justice disposant d’un titre exécutoire peut effectuer la saisie sur salaire. Celui-ci est fourni par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire ou encore par le notaire responsable de la dette en question. Vous êtes alors en droit de demander une copie du titre exécutoire à l’huissier responsable du dossier.
Vérification des délais légaux
À partir du moment où le créancier fait appel au juge, ce dernier doit vous envoyer une convocation, au moins 15 jours avant l’audience de conciliation.
Sachez qu’une audience de conciliation doit nécessairement avoir lieu avant toute procédure de saisie sur rémunération. Une fois qu’elle a eu lieu, le greffier doit dresser un procès-verbal. Celui-ci doit impérativement inclure les différentes obligations et engagements que vous avez vis-à-vis du créancier. À l’issue de l’audience, le juge peut rendre un verdict permettant la saisie directe sur votre revenu.
Si la saisie sur votre salaire est accordée par le juge, le greffier du tribunal sera alors tenu d’informer votre employeur de la prochaine saisie. La ponction interviendra normalement dans les huit jours suivant la fin du délai de recours.
Vérification du respect du barème légal
Il vous faudra contrôler le montant de la somme saisissable sur votre salaire. Celle-ci sera calculée sur la base de vos revenus nets des 12 derniers mois. Pour la vérification, il est important de regrouper les 12 derniers bulletins de paie et de faire l’addition des salaires nets. Il ne reste plus qu’à faire la comparaison avec la base de calcul engagée sur la saisie de salaire.
Il est essentiel de s’assurer que le barème a bien été respecté. En effet, la saisie sur salaire ne doit en aucun cas dépasser la somme maximale et mensuelle saisissable.
Contestation d’une saisie sur salaire
Après vérifications des points précédents, si vous êtes chanceux,il se peut que vous tombiez sur une irrégularité. Dans ce cas, vous pouvez immédiatement contester le montant de la saisie sur salaire auprès du juge du tribunal judiciaire.
Vous avez la possibilité de contester directement le prélèvement. Pour cela, vous devez réunir toutes les preuves en votre possession : copie de la réponse de l’huissier stipulant l’absence de titre exécutoire, copie des courriers datés envoyés démontrant la non-observation des procédures, pièces justifiant le non-respect des barèmes appliqués, etc. Il ne vous reste plus qu’à prendre un rendez-vous auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité de missionner un tiers pour gérer la contestation de votre saisie sur salaire. Ce mandataire peut être un huissier de justice ou encore un avocat. Il vous suffira de lui transmettre toutes les preuves.
Comment faire ?
Sachez que la contestation d’une saisie sur salaire doit être envoyée en recommander avec accusé de réception.
Voici 2 exemples de lettres pour contester une saisie sur salaire.
Exemple 1 : contestation d’une saisie sur salaire
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date
Objet : Contestation de saisie sur salaire LRAR
Madame, Monsieur,
Suite à une première saisie sur mon salaire le (date de la saisie), je tiens à vous informer par la présente. Que j’ai entamé une procédure auprès du tribunal pour contester cette décision illégale.
En effet (expliquez les raisons qui vous poussent à contester). Je mets à votre disposition ci- joint toutes les pièces justificatives officielles en ma possession.
Devant cette (irrégularité de procédure ou erreur constatée), je vous prie de bien vouloir faire cesser ses prélèvements.
En vous remerciant par avance pour votre diligence, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Signature
Exemple 2 : contestation d’une saisie sur salaire
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date
Objet : Contestation de la saisie sur salaire-LRAR
Madame, Monsieur,
Depuis le (date de début de la saisie) et selon les dispositions prises par le tribunal, mon employeur retiens chaque mois le montant de (somme) sur mon salaire. Ces prélèvements mensuels ont lieu pour le remboursement d’une dette à l’attention de (Nom et prénom du débiteur).
Pourtant, je viens de constater que (expliquez les raisons qui vous poussent à contester la saisie sur salaire).
Je vous envoie ci-joints les justificatifs qui prouvent la légitimité de mon recours. Je prévois qu’ils sauront vous convaincre et que vous accepterez de les prendre en considération.
C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander de faire le nécessaire pour régulariser la situation au plus vite. Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable de votre part, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Si vous avez des doutes sur vos droits, vous pouvez toujours demander des conseils à un expert. Celui-ci vous prodiguera de plus amples explications en fonction de votre affaire. Ainsi, les démarches à engager seront beaucoup plus claires pour vous. De plus, il se peut que votre cas soit assez particulier. Solliciter l’aide d’un professionnel qualifié pourra vous servir à mettre toutes les chances de votre côté.
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