En règle générale, la somme placée sur votre plan d’épargne salariale ne peut être débloquée qu’après 5 ans minimum. Pourtant, certaines situations vous permettent de retirer la totalité ou une partie de vos avoirs de manière précoce. Mariage, naissance, divorce, violences conjugales, retraite, invalidité, achat de propriété, rénovation de la résidence principale, surendettement, etc. Quel que soit votre motif, vous devrez réaliser une demande de déblocage. Découvrez dans cet article tous les points à retenir pour cette démarche.
Quand peut-on débloquer son épargne salariale ?
Selon les règles en vigueur, vous devez attendre un délai légal de 5 ans pour pouvoir retirer vos avoirs. Cela concerne le PEE et la participation salariale. Il est possible par ailleurs de retirer votre épargne de manière immédiate, s’il s’agit d’un PER ou d’un PERCO.
Par conséquent, si une situation urgente vous y oblige. Vous pouvez engager une démarche de déblocage de votre épargne salariale et ce même avant la période convenue. Dans ce cas, il s’agit d’un déblocage anticipé ou remboursement par anticipation. Pour cela, vous devez néanmoins avoir un motif valable. N’hésitez pas à faire des recherches pour vérifier quelles sont les causes considérées comme légitimes pour ce type de demande.
Quelques conseils pratiques
Tout d’abord, il est important de déterminer de manière précise le cas de déblocage anticipé qui vous concerne. Ainsi que l’enveloppe à laquelle celui-ci s’applique : PEE, Perco ou encore PER collectif. Ensuite, il va falloir engager votre demande de déblocage anticipé dans le respect des délais imposés.
Sachez que chaque dossier est particulier. IL est donc indispensable de bien vous renseigner au préalable sur les différentes conditions qui sont imposées dans votre contrat. N’oubliez pas d’apporter tout élément qui prouve la légitimité de votre requête. Joindre un ou plusieurs documents légaux dans votre courrier. Vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour l’obtention d’un accord de déblocage précoce. Chaque situation nécessite un justificatif précis : acte de mariage, livret de famille, attestation d’invalidité, acte de décès, attestation de cessation de contrat, etc.
Avant d’envoyer votre requête, assurez-vous de bien vérifier le montant que vous souhaitez débloquer. En effet, vous n’avez pas le droit de demander un deuxième versement pour un même motif. Dans ce cas, vous seriez obligé de patienter jusqu’à ce que votre fond soit récupérable.
Lettres de demande de déblocage de l’épargne salariale
Voici deux exemples de lettres que vous pouvez utiliser pour débloquer votre épargne salariale.
Exemple 1 pour une demande de déblocage anticipé de son épargne salariale
Julien Dupont
Numéro de dossier :
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comNom de l’Établissement
Adresse du siège social
Code postal et Ville[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Madame,
Je mets mes compétences au service de notre entreprise depuis le (date de recrutement) en tant que (nature de votre poste).
Par la présente, je vous soumets une demande de déblocage anticipé de mon épargne salariale. Mon contrat est enregistré sous les références suivantes : intitulé, numéro et nature du contrat (PEE, PERCO…). Je souhaiterais retirer (une partie ou la totalité) de mes avoirs, soit (montant).
En fait (expliquez brièvement la raison qui motive votre demande). Je vous fais parvenir ci-joint (intitulé de votre justificatif) pour appuyer ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
Exemple 2 pour une demande de déblocage anticipé de son épargne salariale
Julien Dupont
Numéro de dossier :
Matricule :
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com
Nom de l’Établissement
Adresse du siège social
Code postal et Ville[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Lettre de déblocage anticipé de la participation salariale
Monsieur,
Salarié depuis le (date d’embauche) dans votre société en tant que (poste occupé), je bénéficie d’un plan d’épargne salariale que je souhaiterais débloquer (entièrement ou partiellement).
En effet (expliquez les raisons qui vous poussent à soumettre votre demande de déblocage : mariage, création d’entreprise, problèmes de santé, etc.). Pour justifier ma demande, je vous envoie en pièce jointe (intitulé du justificatif).
Par la présente, je sollicite donc le déblocage de (montant) sur mes avoirs (n’oubliez pas de préciser la nature de votre plan d’épargne).
Dans l’espoir d’un accord rapide de votre part, recevez, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quelques astuces pour la rédaction de la lettre de demande
Il s’agit d’une lettre formelle destinée à débloquer une partie ou la totalité de votre participation salariale sur votre compte d’épargne. Le fond de la lettre doit être précis et direct.
Surtout, veillez à ce que votre pièce justificative soit à jour pour espérer obtenir une réponse positive. Indiquer également le poste que vous occupez au sein de l’entreprise et préciser votre référence employée si vous en avez une.
Une fois que votre lettre est prête. Vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception directement à l’établissement qui gère votre épargne. Pour certains établissements, il existe des bulletins de demande déblocage à télécharger sur une plateforme en ligne au format PDF.
Notez aussi que votre demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à partir de la date de l’événement qui permet le déblocage.
Le délai de déblocage de la somme
Il faut savoir que le virement de la somme demandée ne se fera pas de manière immédiate. Cela dépend de plusieurs paramètres, tels que la formulation de la demande, le délai d’acheminement de la lettre, etc.
Le délai de déblocage dépend également de la fréquence de valorisation des fonds sur lesquels votre plan d’épargne est investi. Le calcul de la valeur liquidative d’un fonds commun de placement d’entreprise peut se faire par jour, par semaine, par mois, par trimestre ou encore par semestre. Dans la majorité des cas, cette périodicité est quotidienne, ce qui permet de libérer la somme dans un court délai.
Une fois que votre demande de déblocage est acceptée, votre compte bancaire devrait être crédité dans les 5 jours ouvrés.
Télécharger “Exemple-1-pour-une-demande-de-deblocage-anticipe-de-son-epargne-salariale.docx”
Télécharger “Exemple-2-pour-une-demande-de-deblocage-anticipe-de-son-epargne-salariale.docx”
