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Transfert des contrats de travail : principe

Lorsqu’il y a une modification de la situation juridique de l’employeur dans le cadre notamment d’une succession, d’une fusion, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur (Code du travail, art. L. 1224-1).

Ce transfert automatique s’applique aux contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation.

Les salariés transférés bénéficient des mêmes conditions d’exécution de leur contrat de travail. Ils conservent leur ancienneté acquise chez leur ancien employeur, leur qualification, leur rémunération et leurs attributions.

Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur

Le règlement intérieur n’est pas concerné par ce transfert de contrats de travail.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé.
En cas de transfert de plein droit des contrats de travail, le règlement intérieur qui s’imposait dans la relation avec l’ancien employeur n'est pas transféré. Il n’est pas opposable au nouvel employeur.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait été initialement engagé, en 1999, par une société L. En 2005, elle avait été rachetée par la société C.Z. Son contrat de travail avait donc été transféré à l’entreprise C.

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