La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Pour plus de flexibilité et pour répondre quelquefois à un carnet de commandes en augmentation, les entreprises sont dans l’obligation de recourir aux heures supplémentaires et dans ce cas, elles vont devoir bien évidemment les rémunérer.
Pourquoi faire des heures supplémentaires ?
En 2007, pour aider à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, une loi a été votée (loi TEPA — Travail Emploi Pouvoir d’Achat) pour soutenir à la fois les entreprises, mais aussi les salariés. Pour les entreprises, il s’agissait d’alléger les charges patronales et pour les salariés, il s’agissait d’alléger les charges salariales, mais aussi de les exonérer d’impôts.
Ainsi, en cas de pic d’activité, l’entreprise peut demander à ses employés de travailler plus et donc de faire des heures supplémentaires. Mais d’autres tâches peuvent être demandées comme des travaux urgents (réparation de matériel ou de bâtiment). Les salariés sont tenus d’accepter sauf pour une raison légitime.
Ce sont donc des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire plus de 35 heures. En principe, un employé ne peut pas effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an. Mais c’est votre convention collective qui pourra vous donner des chiffres exacts.
Comment est effectué le calcul ?
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % dès la 36e heure et jusqu’à la 43e heure. Ensuite, il est majoré de 50 % de la 44e heure à 48e heure.
En revanche, si votre contrat de travail stipule que vous devez effectuer 39 heures de travail hebdomadaire, les heures supplémentaires commenceront à partir de la 40e heure.
Il se peut que votre convention collective propose une façon de rémunérer ces heures supplémentaires, mais de manière générale, ce sont ces taux qui sont appliqués. C’est pourquoi il est nécessaire de bien connaitre la convention collective de son entreprise pour être bien informé à la fois de ses droits, mais aussi ses devoirs.
Ces heures supplémentaires peuvent être également compensées par un repos compensateur à la place de leur paiement. Dans ce cas, les durées seront les suivantes :
- 1 h 15 pour les heures majorées à 25 %
- 1 h 30 pour les heures majorées à 50 %
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées ne sont pas imposables dans la limite de 5 000 euros. Il est à noter qu’en raison de la pandémie de COVID 19, la limite est de 7 500 euros pour l’année 2020.
Pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, on ne parlera pas d’heures supplémentaires (qui sont en lien avec la durée légale du travail), mais d’heures complémentaires (qui sont en lien avec le contrat de travail).
L’heure complémentaire démarrera à partir de la durée prévue par le contrat de travail. Par exemple, si un salarié travaille 28 heures par semaine, ses heures complémentaires lui seront comptées à partir de la 29e heure.
Petite précision importante
Il est important d’ajouter une petite précision pour les personnes qui calcule le nombre d’heures supplémentaires. Car ce calcul s’effectue toujours par semaine. Par exemple, un salarié qui bénéficie d’un contrat de 35 heures et qui doit faire 39 heures sur une semaine en raison d’un pic d’activité et qui, la semaine suivante, exécuterait 31 heures par manque de travail doit toujours bénéficier de ses 4 heures supplémentaires. Elles seront donc bien majorées à 25 %.
Sauf, bien évidemment, s’il existe un accord entre les 2 parties.
Enfin, on notera que les primes, ou le remboursement de frais n’entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Quel délai a le chef d’entreprise pour demander à un salarié de faire des heures supplémentaires ?
Normalement, le délai est fixé à 7 jours par le Code du travail pour prévenir le salarié qu’il va devoir effectuer des heures supplémentaires. Mais en cas d’urgence, ce délai peut être réduit. L’entreprise a quelquefois des impératifs de dernière minute.
Obligation d’effectuer des heures supplémentaires
Le salarié est dans l’obligation d’accepter ces heures supplémentaires. L’employeur peut les imposer sans aucune formalité particulière. Cet avantage lui apporte une certaine souplesse dans la gestion de son entreprise. S’il n’a pas de motif sérieux, le salarié s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement pour faute grave, voire pour cause réelle et sérieuse.
Heures supplémentaires et stagiaires
L’objectif d’un stage étant pédagogique, on considère que le jeune stagiaire n’a pas à réaliser d’heures supplémentaires.
Tout le monde est-il concerné par les heures supplémentaires ?
Certaines catégories de salariés ne sont pas concernées par les heures supplémentaires comme :
- Les assistantes maternelles
- Les commerciaux (leurs horaires ne sont pas vérifiables ni contrôlables)
- Les gérants salariés qui fixent eux-mêmes leurs horaires
- Les employés de maison
- Les concierges
- Les cadres dirigeants
Il est également important de noter que la journée de solidarité n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
