Une ordonnance en date du 21 août 2019 est venue préciser les modalités de mise en œuvre de la Pro-A, en imposant aux partenaires sociaux de négocier au niveau des branches professionnelles des accords déterminant les certifications éligibles au dispositif.
Une fois conclus, ces accords sont soumis à la Direction générale du travail qui procède alors à leur extension via la prise d’un arrêté publié au Journal officiel.
Pour mémoire, cette extension est subordonnée au respect de critères attestant d’une forte mutation de l’activité au sein du secteur concerné. Le risque d’obsolescence des compétences des salariés est également pris en compte par l’administration.
En fonction des dispositions négociées au niveau de la branche, il revient à Uniformation de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un montant forfaitaire. Si l’accord de branche étendu par le ministère du Travail le prévoit, l’OPCO peut intégrer dans sa prise en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.
À noter : lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, l’entreprise est tenue de maintenir…
