Conventions collectives : les majorations pour travail exceptionnel le dimanche ne sont pas dues au salarié qui travaille habituellement ce jour-là
Dans la première affaire, un salarié, responsable de caisses au sein d’une société d’ameublement, avait saisi les juges, avec plusieurs demandes concernant le travail le dimanche.
La chronologie des faits se déroulait en deux temps.
Dans une première période, entre 2003 et 2007, la société avait eu recours de façon illégale au travail le dimanche, puisqu’elle ne s’était alors trouvée dans aucune hypothèse de dérogation au repos dominical.
Dans une seconde période, à compter de janvier 2008, la société s’était retrouvée « dans les clous », puisqu’elle avait bénéficié des nouvelles dispositions légales autorisant de plein droit les établissements de commerce de détail d’ameublement à déroger à la règle du repos dominical.
Dans cette affaire, le salarié avait travaillé le dimanche sur ces deux périodes. Parmi ses demandes, il sollicitait les majorations conventionnelles pour travail exceptionnel le dimanche. La convention collective du négoce de l’ameublement (article 33, B) indique ainsi que « Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au Code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base
