Modèle de lettre : demander le paiement de vos congés payés non pris

Il vous faut un modèle de lettre pour réclamer le paiement de vos congés avant de les perdre ? Voici deux exemples types qui vous seront utiles pour en exiger le versement. Les congés font partie de vos droits. La loi inventorie différents genres de repos pouvant être pris suivant les circonstances. Ces périodes d’inactivité sont parfois encadrées par un calendrier précis. Il se peut qu’il ne vous soit pas possible pour une quelconque raison et ceux du fait de votre employeur. De prendre l’ensemble de vos vacances aux dates prévues dans votre structure. Comment demander le paiement de ses congés payés non pris ?

Le droit des salariés

Selon l’article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié, quel que soit son ancienneté, son contrat, ou son statut. À droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail. Le calcul est basé sur la notion de temps dit effectif, qui indique les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur pour travailler.

Sont également pris en compte certains congés ou absences. Comme par exemple, les congés parentaux ou d’adoption, les arrêts relatifs à une maladie professionnelle ou un accident de travail, les formations professionnelles. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.

Comment prendre ses congés payés ?

Les congés payés sont acquis légalement durant une période de référence, allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, sauf convention, dérogation ou accord contraire. Suivant l’Article L. 3141-12 du Code du travail, les congés peuvent être pris dès l’embauche. Ils doivent être posés en respectant les règles de détermination en vigueur dans votre entreprise.

Que deviennent les congés payés non pris ?

En principe, si le salarié n’a pas pris tous les congés payés auxquels il avait droit pendant la période de référence, alors ceux-ci seront perdus. Il ne peut pas, normalement, les reporter sur la période de référence suivante. Toutefois, le droit l’autorise au cas où un accord ou un usage dans la société serait en vigueur. IL en est de même si le report fait suite à un congé parental ou d’adoption. Également en cas d’absence du salarié suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Concernant les arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou nom. Ils auront une incidence sur le report de vos vacances. Si les évènements sont arrivés avant les congés, ces derniers ne seront pas perdus. L’employé pourra bénéficier de leur report, après la date de reprise du travail. Par contre, si la maladie ou l’accident se passe durant les congés payés, le salarié n’obtiendra aucun rallongement, à moins qu’il y ait un accord ou une convention collective qui le prévoit.

Si l’ajournement des congés payés est impossible, ceux-ci vont être naturellement perdus. Sauf si cette impossibilité vient du fait de l’employeur. À ce titre, ce dernier doit indemniser l’employé.

La demande de paiement des congés payés non pris

Dans certaines circonstances, l’employé n’a pas pu jouir de l’intégralité de ses congés payés. C’est le cas si l’employeur a refusé l’octroi dû à une charge de travail trop importante ou si plusieurs personnes souhaitent partir aux mêmes dates. Le salarié pourra ainsi demander à son employeur de lui payer en versant des indemnités de congés payés.

C’est également le cas pour une rupture de contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ en retraite. Le salarié reçoit, pour les congés payés non pris à la date de l’annulation, une indemnité compensatrice établie selon l’Article L3141-28 du Code du travail.

Si vous pouvez bénéficier de l’une de ces indemnités, mais que vous n’avez rien perçu. Il est utile de rappeler à votre employeur quels sont vos droits. Cette requête n’est soumise à aucune formalité spécifique. Mais avant d’intervenir oralement ou par courrier. Vérifier les accords applicables dans votre entreprise.

Exemple de lettre pour demander le paiement des congés payés non pris

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

 

Objet : Demande d’indemnité de congés payés non pris

Monsieur,

Salarié dans notre société en qualité de [fonction] depuis [date], je vous ai fait parvenir, comme convenu, une demande de congés payés par mail pour la période du [date] au [date].

Dans un premier temps, vous avez refusé mon départ en congé en raison d’une charge de travail trop forte à ce moment-là. Mes vacances ont donc été reportées à votre initiative. L’activité au sein de l’entreprise n’a jamais cessé de croître par la suite. La période de référence touche à sa fin sans que j’aie eu l’occasion de prendre mes congés.

Après avoir consulté ma dernière fiche de paie, j’ai remarqué que ces jours de congés payés non pris ne faisaient pas partie de mes soldes. Or, je vous rappelle que la jurisprudence donne droit au salarié de bénéficier d’une indemnité compensatrice et ceux-ci lorsque la situation est du fait de l’employeur.

Par conséquent, je vous saurais gré d’intervenir pour que l’on me verse le montant de l’indemnité correspondant aux [nombre] jours de congé que je n’ai pas pu prendre. Ou du moins m’apporter des éclaircissements sur la situation en cas de méprise de ma part.

En comptant sur votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur, à mes sincères salutations.

                                                                                                                                  Signature.

Exemple de demande de paiement des congés payés non pris après la rupture du contrat

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

 

Objet : Demande de versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Madame,

Par la présente, je fais suite à la régularisation de mon solde de tout compte conséquence de la rupture du contrat de travail qui nous liait en raison de ma démission/mon licenciement/,etc.

À ce titre, vous m’avez fait parvenir mon dernier bulletin de salaire. Mais après l’avoir consulté, j’ai remarqué qu’il ne portait pas mention de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Or, la jurisprudence stipule dans l’article L 223-14 du Code du travail que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice… », soit dans mon cas l’équivalent de [nombre] jours au moment de mon départ dans l’entreprise.

Je vous remercie donc de bien vouloir me verser les sommes qui me sont dues dans les meilleurs délais. Je souhaiterais aussi que l’on me fasse parvenir une nouvelle fiche de paie rectifiée.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                                                            Signature.