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Différents facteurs peuvent conduire une entreprise à ne plus verser les salaires des membres de son personnel. Dans le meilleur des cas, il s’agit simplement d’un oubli ou d’une erreur comptable. Mais dans le pire des cas, le non-versement de votre salaire est dû au fait que votre entreprise rencontre des difficultés financières. Mais, même dans ces conditions, votre employeur doit s’acquitter de ses charges, notamment la rétribution de ses employés. En cas de retard ou de non-paiement des salaires, les employés peuvent, bien entendu, exiger que leur soit versée leur paie.

Autour du paiement de salaire

Comme on dit, tout travail mérite salaire. Alors, en contrepartie de chacune de ses réalisations à son poste, tout employé doit percevoir une somme correspondant à son travail. La rémunération est précisée dans son contrat de travail. Et dois être conforme aux dispositions légales et conventionnelles auxquelles est soumise chaque entreprise en France.

Quelle que soit l’entité dans laquelle vous travaillez, elle est tenue de vous verser le traitement convenu dans votre contrat de travail. Dans l’Hexagone, les travailleurs reçoivent leur salaire tous les mois. C’est l’article L3242-1 du Code du travail qui précise cette norme. Seuls les travailleurs saisonniers, les intermittents, les employés temporaires ou encore les freelances perçoivent leurs paiements toutes les deux semaines.

À chaque paiement mensuel, doit correspondre une fiche de paie qui énonce la durée du travail effectué au cours du mois, ainsi que le montant du salaire versé. Cette fiche de paie livre les détails du montant versé, notamment : les primes, le salaire de base, les remboursements, les acomptes, etc.

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Quand le salaire est-il considéré comme impayé ?

Comme la loi française le stipule, votre salaire doit vous être versé mensuellement et d’une manière continue. Cette mensualisation a été pensée initialement pour jouer en faveur des employés. Le salaire est considéré comme impayé lorsque celui-ci n’a pas été versé dans le délai d’un mois. Vous devez compter à partir de la date du versement du mois précédent. Si régulièrement, le virement bancaire du salaire s’effectue le 2 du mois, il y a retard si le versement n’est effectué que le 10.

Quels sont vos recours en cas de salaire impayé ?

La justice considère le non-paiement des employés comme un délit grave. Même si le manquement est justifié par des raisons légitimes. La loi condamne l’acte de ne pas payer les salariés pour un travail déjà réalisé.

Généralement, le conseil de prud’hommes astreint l’entreprise à procéder au versement des sommes concerné. Dans la mesure où l’employé a subi un préjudice en raison de ce retard, l’employeur sera tenu de lui verser des dommages et intérêts.

Si le problème perdure dans le temps et que le montant des impayés devient important, alors, il y aura rupture de contrat de travail. Le salarié se fera licencier sans cause réelle et bénéficiera de diverses indemnités. La non-rémunération d’un employé est en une infraction pénale. Si vous décidez de porter plainte, vous devrez le faire durant les 3 années qui suivent la date où votre salaire ne vous a pas été payé. Il vous faudra saisir le conseil des prud’hommes. C’est cette procédure qui est décrite dans l’article L. 3245-1 du Code du travail.

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Mais avant d’en arriver là, vous devriez d’abord tenter une première approche. En écrivant par exemple au responsable du service que gèrent les fiches de paies dans votre entreprise. Voici deux exemples de courrier pour essayer de régler la situation à l’amiable.

Exemple 1 : Réclamation pour salaire non payé du mois précédent

 

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date

Objet : Réclamation pour salaire non payé

Monsieur,

Employé au sein de votre organisation depuis (date d’embauche), vous me versez régulièrement la somme de (montant du salaire) comme salaire mensuel. Fidèle à mon poste, j’ai malheureusement eu la mauvaise surprise de voir que le virement de mon salaire, qui intervient généralement le (la date normale) du mois, n’a pas été effectué pour le mois de (…………).

Cela me place dans une situation extrêmement inconfortable. Il m’est impossible actuellement de régler mes charges (loyer, frais des enfants, remboursements crédits…). Je vous saurai donc gré de bien vouloir réparer cette erreur dans les meilleurs délais.

Dans l’attente d’une réaction rapide de votre part, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

 

                                                                                                          Signature

 

Exemple 2 : Réclamation pour plusieurs salaires non perçus

 

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date

Objet : Réclamation en paiement des salaires du mois de… LRAR

Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous rappeler que nous sommes liés par un contrat de travail en date du (date d’embauche), pour le poste de (votre poste). Celui-ci précise une rémunération mensuelle de (votre salaire).

Malheureusement, à partir du mois de (le premier mois où vous n’avez plus reçu votre salaire) et ce jusqu’au mois de (le mois actuel ou le dernier mois où vous n’avez pas reçu votre salaire) je n’ai pas été payé. Le versement de mes salaires, qui normalement aurait du avoir lieu le (la date prévue) et le (date) n’ont pas été effectué.

Cette situation me cause de réels préjudices et compromet ma vie personnelle. Je vous prie de remédier au plus vite à ce grave manquement. Il vous appartient de mettre à ma disposition mon salaire pour la période du (……………) au (…………….) à la réception de cette présente lettre.

Je tiens à vous informer que sans réponse immédiate de votre part. Je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

                                                                                                                                                        Signature

 

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