Le compte épargne est l’un des avantages dont un salarié peut bénéficier dans une entreprise. Il s’agit d’une sorte d’engagement de l’employeur envers ses salariés pour leur permettre de jouir de leurs jours de congé et de repos non pris ultérieurement. Pour en disposer, quelques formalités sont à suivre et une demande est obligatoire. Voici alors des modèles de lettres pour utiliser un compte épargne temps. Mais avant, quelques notions sur cet avantage seront toujours utiles.
Qu’est-ce que le compte épargne temps ?
Le compte épargne temps ou CET est un dispositif mis en place par une entreprise au profit de ses salariés afin de leur permettre de bénéficier de l’accumulation des droits à un congé payé. Ces derniers peuvent alors être demandés ultérieurement, soit en jours, soit sous forme de rémunération que le salarié peut placer sur un compte épargne temps.
Cependant, la mise en place d’un compte épargne temps résulte d’une convention ou d’un accord collectif. Cette convention fixera alors les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET selon l’article L3151-1 du Code du travail. Le salarié peut donc l’utiliser pour percevoir ses droits de congé non pris en faisant une demande auprès de son employeur.
Quels sont les avantages du compte épargne temps ?
Les avantages du compte épargne temps peuvent être à la fois pour l’employeur et pour le salarié.
Les avantages pour l’employeur
La mise en place d’un compte épargne temps permet de réduire les bénéfices imposables de l’entreprise grâce à l’abondement des jours transmis dans le CET. Ce dernier permet également à l’employeur de motiver et de fidéliser les salariés en leur permettant de bénéficier des conditions selon leur besoin.
Les avantages pour le salarié
Le CET permet généralement au salarié de bénéficier d’un dispositif d’épargne retraite avec ses droits au congé. Il peut également être exonéré d’impôt sur les plus-values, financer une cessation progressive d’activité ou indemniser un congé.
Comment mettre en place un compte épargne temps ?
Le compte épargne temps peut être mis en place à partir d’un accord d’entreprise ou d’une convention ou par une convention ou un accord de branche. Ainsi, avec cet accord ou cette convention, l’employeur doit négocier les règles qui encadrent le compte épargne temps.
Les négociations concernent notamment les modalités de gestion du compte, les conditions d’alimentation du compte et les conditions d’utilisation du compte épargne temps.
Comment alimenter et utiliser le compte épargne temps ?
Le compte épargne temps peut être alimenté soit en temps, soit en argent. Les droits épargnés peuvent être utilisés n’importe quand. Toutefois, l’alimentation du CET nécessite une demande auprès de l’employeur à condition que les clauses soient respectées.
Sous forme de temps
Le CET peut être alimenté en congés acquis au titre de la cinquième semaine, en repos compensateurs, en heures supplémentaires ou en RTT des salariés au forfait. Tout cela dans le but d’anticiper le départ à la retraite, de financer les jours sans solde ou de passer peu à peu à un temps partiel.
Sous forme d’argent
Le salarié peut effectivement bénéficier de ses droits de congé sous forme d’argent. Concernant ces derniers, il y a l’abondement de l’employeur, les augmentations de salaire, les différentes indemnités, les primes, l’épargne constituée au sein d’un PEE. Par contre, les congés annuels ne peuvent pas être convertis en argent.
En choisissant cette option, le salarié peut bénéficier d’un complément de revenus. Il peut également transférer son PEE ou son PERCO pour financer un dispositif d’épargne d’entreprise ou un régime de retraite collective.
Quelques modèles de lettres de demande d’utilisation d’un compte épargne temps
Voici quelques modèles de lettre pour vous aider à faire une demande d’alimentation du CET avec des congés payés, des primes ou des RTT et une demande d’utilisation d’un compte épargne temps.
Alimentation d’un compte épargne temps
Nom Prénom
Adresse
Code postal VilleSociété… (Dénomination sociale)
Adresse
Code postal Ville(Ville), le… (Date)
Objet : Alimentation de mon compte épargne temps
Monsieur le Directeur,
Selon la note de service qui nous a été communiquée en date du [date de la note de service], vous avez demandé à tous les employés de bénéficier des congés annuels par des soldes avant le [date butoir pour solder les congés].
Par ailleurs, à cause du départ en congé de quelques collaborateurs et en but d’assurer le bon déroulement de l’entreprise, je suis donc dans l’empêchement de prendre le reste de mes congés payés, soit [le nombre de jours de congés payés restants] jours.
Cela dit, selon l’article L3151-1 du Code du travail, il est mentionné que je peux bénéficier de ces congés payés en forme monétaire. Ainsi, je me permets de vous écrire par la présente pour vous demander le versement de mon solde qui correspond à ces congés sur mon compte épargne temps.
Dans l’attente d’une suite favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur, les sentiments de ma plus haute considération.
Signature
Utilisation des droits affectés à un compte épargne temps
Nom Prénom
Adresse
Code postal VilleSociété… (Dénomination sociale)
Adresse
Code postal Ville(Ville), le… (Date)
Objet : Utilisation de mon compte épargne temps
Monsieur,
Cela fait quelques années que mon compte épargne temps a été mis en place. Ainsi, j’ai pu rassembler [montant du solde dans le CET] euros, ce qui équivaut à [nombre de jours de congés non pris] jours de congé.
Par la présente, et selon l’article L3151-3 du Code du travail, je souhaiterais vous faire part de mon souhait de financer un projet au sein d’une association de bienfaisance à partir de mes droits acquis dans mon compte épargne temps.
Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais. Je me tiens cependant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.
Signature
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