Contrat d’apprentissage : la rupture du contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel vous vous engagez, en tant qu’employeur, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.
La rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir.
Passé ce délai des 45 premiers jours, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec un accord écrit signé des 2 parties (Code du travail, art. L. 6222-18).
En l’absence d’accord, une procédure de licenciement peut être engagée :
en cas de force majeure ; en cas de faute grave de l’apprenti ; en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ; ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
La rupture du contrat d’apprentissage peut également intervenir à l’initiative de l’apprenti. C’est une démission. Il doit, au préalable, solliciter le médiateur de la chambre consulaire et respecter un délai de préavis.
Contrat d’apprentissage : rupture d’un commun accord des parties
Si vous…
