Conventions collectives : le juge qui prononce une annulation peut décider de moduler ses effets dans le temps
Depuis les ordonnances Macron, plus précisément l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, lorsqu’un juge annule un accord collectif, il a la possibilité de moduler dans le temps les effets de cette nullité. Le but de ce dispositif : sécuriser les accords collectifs, en limitant les conséquences négatives que peut entraîner une annulation rétroactive.
Pour la première fois, la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur ce sujet, à l’occasion d’un litige mettant en scène la convention collective de l’édition phonographique. Celle-ci, signée le 30 juin 2008, a été étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009. Plusieurs syndicats ont demandé l’annulation de certains articles de son annexe n° 3, relative aux conditions d’emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes salariés.
Les premiers juges avaient prononcé l’annulation des articles litigieux. Toutefois, ils avaient décidé de reporter les effets de cette annulation à 9 mois, soit au 1er octobre 2019. Pour les juges, le but était de laisser un délai raisonnable aux partenaires sociaux pour convenir d’une nouvelle…
