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Vous désirez créer ou reprendre une entreprise, que ce soit une SAS, une SASU, une SARL ou autre, tout en conservant votre emploi actuel ? Sachez que tout salarié a le droit de disposer d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Par ailleurs, certaines dispositions sont à prendre en compte. Voici les procédures à suivre pour une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise. Un modèle de lettre de demande vous sera également donné.

Comment procéder à une demande de congé payé pour création d’entreprise ?

Lorsque vous travaillez pour une société, il se peut que vous ayez un projet de création d’entreprise. Toutefois, cela demande du temps libre de votre part. Le fait est que vous ne souhaitez pas quitter votre emploi actuel, mais vous voulez disposer du temps pour réaliser votre projet. Sachez alors que tout salarié peut bénéficier d’un congé en vue de créer une entreprise.

Conformément à l’article, L3142-105 du Code du travail modifié par l’article 9 de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, vous pouvez effectivement faire une demande de congé à votre employeur. Par ailleurs, votre demande sera soumise à certaines conditions.

Pour bénéficier de ce congé, vous devez avant tout avoir une ancienneté de 2 ans dans la même entreprise ou dans le même groupe et ne pas en avoir profité pendant les 3 dernières années. Vous devez également avoir pour projet une création d’entreprise qui n’est pas en concurrence avec celle où vous travaillez actuellement.

Vous pouvez cependant déterminer le congé dont vous avez besoin à condition de ne pas dépasser 1 an. Vous pouvez également le renouveler une année de plus. Par contre, vous ne percevrez plus de salaire pendant cette période, à moins que vous n’ayez opté pour un travail à temps partiel. Cela dit, vous pouvez demander un report du solde de vos congés payés.

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Comment procéder à une demande de congé payé pour création d’entreprise ?

Pour faire une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour simplifier CCRE, vous devez aviser votre employeur au moins 2 mois avant la date de votre départ en congé, sans oublier de mentionner sa durée. Sachez toutefois que les délais et les conditions pour l’obtention de votre congé sont fixés par accord collectif au sein de l’entreprise.

Afin d’obtenir le CCRE, vous devez alors rédiger une lettre de demande de congé pour création d’entreprise. Vous devrez ensuite l’adresser à votre employeur soit par voie postale à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Votre lettre mentionnera alors le but précis de votre demande, votre date de départ en congé ainsi que sa durée.

Une fois que votre employeur aura reçu votre demande, il dispose de 30 jours pour donner sa réponse et vous notifier. Il peut cependant refuser votre demande dans le cas où vous n’auriez pas rempli les conditions nécessaires. Le refus peut également avoir lieu si votre départ a une conséquence dans le développement de l’entreprise. Dans ce cas, vous avez 15 jours après avoir reçu le refus pour faire une saisie du conseil de prud’hommes si vous n’acceptez pas cette décision.

Par ailleurs, dans le cas où votre employeur accepterait votre demande, il se doit de vous informer de son accord dans un délai de 30 jours après réception. Dépasser ce délai et en cas de non-manifestation de votre employeur, votre demande sera considérée comme accordée. Par contre, votre départ peut être reporté jusqu’à un maximum de 6 mois à partir de votre date de demande de départ. C’est surtout dans le cas où celui-ci se fait dans la même période que celle d’autres employés. Cette pratique est adoptée dans le but d’assurer une bonne marche de l’entreprise.

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Qu’en est-il après le congé ?

Tout d’abord, vous pouvez choisir entre arrêter votre contrat de travail ou continuer à travailler. Ainsi, vous devez aviser votre employeur de votre souhait de reprise de travail au moins 3 mois avant la fin du congé. Pour le premier cas, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans préavis, mais en percevant une indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cas où vous auriez choisi de continuer à travailler dans l’entreprise, vous pourrez reprendre votre ancien poste ou un poste similaire le cas échéant. Vos avantages seront ainsi les mêmes qu’avant votre départ en congé. Vous pourrez également bénéficier d’une formation pour vous réadapter si besoin.

Comment rédiger une lettre de congé pour création d’entreprise ?

Votre demande de CCRE devra mentionner votre date de départ, la durée souhaitée de votre congé ainsi que la nature précise de votre projet. Vous pouvez donc utiliser les modèles suivants pour une demande de congé et pour une demande de reprise de travail.

Pour une demande de CCRE

 

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de départ en congé pour création d’entreprise

Madame, Monsieur,

Étant salarié dans votre entreprise, depuis [date], j’occupe actuellement le poste de [votre poste]. Toutefois, conformément à l’article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’activité sera basée sur [préciser votre projet].

Je serai donc absent à compter du [date de départ] au [date de retour], donc pour une durée de [préciser le nombre de jours d’absence], si vous le permettez.

Dans l’attente d’une décision de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma plus haute considération.

 

Signature.

 

Dans le cas d'une demande de reprise

 

Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.com 

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de réintégration

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise depuis le [date de départ].

Je vous informe par la présente de mon souhait de reprendre mon ancien emploi dans votre entreprise, ce qui est autorisé dans l’article L. 3142-85 du Code du travail. Si, toutefois mon poste n’est plus disponible, je souhaiterais occuper un poste similaire.

La fin de mon congé est prévue le [date de retour] et je serai donc présent à partir de ce jour.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma haute considération.

 

Signature.

 

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