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Conventions collectives : le cas des heures supplémentaires effectuées par un salarié rémunéré exclusivement au pourboire

Un salarié travaillait en temps que chef de rang au sein d'un restaurant (échelon 1, niveau II, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants), moyennant une rémunération au pourcentage sur le service.

Suite à son licenciement, il avait saisi les prud'hommes pour contester cette rupture et demander notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées.

Le sujet de la rémunération des heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service est traité par l’article 5.2 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l’aménagement du temps de travail qui indique :
« Pour les salariés rémunérés au service (…), la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations (…) au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures

 

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