La mobilité volontaire sécurisée ou MVS est un dispositif mis en place pour permettre à un salarié de quitter temporairement son emploi pour l’exercice d’une activité au sein d’une autre société. Toutefois, il garde la possibilité de reprendre son poste dans son entreprise d’origine, et ce, pour une durée définie. Les conditions liées à la mobilité volontaire sécurisée, différentes du congé de mobilité, sont détaillées dans l’Article L1222 du Code du travail. Ce dispositif est destiné aux salariés ayant servi l’entreprise depuis 2 années consécutives ou non. Il est applicable dans les entreprises employant au moins 300 salariés. Si l’employé ne revient pas au bout du délai convenu, cela sera considéré comme une rupture de contrat. Les procédures de démission ne changent pas. Par ailleurs, il n’y aura pas de préavis à respecter.

Les modalités de demande de mobilité volontaire sécurisée

D’une manière générale, il n’existe pas de formalités exceptionnelles à suivre. En revanche, il est important que l’employé soumette une lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur n’est pas obligé de répondre à la demande de l’employé dans un délai défini. Toutefois, si le salarié obtient deux refus successifs, il est de son droit de réclamer une formation au titre de CPF de transition professionnelle. Quoi qu’il en soit, l’employeur n’est pas obligé de préciser la raison de son refus.

Si l’entreprise est d’accord, un contrat sera alors rédigé. Celui-ci contiendra l’objet, la durée et les dates de la période de mobilité volontaire sécurisée. Il inclura également les points à respecter pour que l’employé puisse retourner à son poste.

Bien évidemment, l’employeur peut refuser que l’employé reprenne son poste à l’issue de la période de mobilité. En effet, il peut se permettre de licencier l’employé, à condition de justifier la cause réelle du licenciement. Ainsi, l’employé bénéficiera de l’assurance chômage.

Les méthodes de formulation d’une demande de mobilité volontaire sécurisée

Voici quelques exemples de lettre de demande de MVS que vous pourrez adapter à votre situation. N’oubliez pas de préciser les raisons qui vous motivent à demander cette requête. Il est également important de développer vos envies de défis, sans pour autant témoigner un manque d’intérêt pour votre poste actuel. L’idée est de convaincre votre employeur de vous accorder cette permission.

Exemple 1

Nom Prénom employé(e)
Adresse
Code postal Ville

Société… (Dénomination sociale)
Adresse
Code postal Ville

                                                                                                                                                                                                                      (Ville), le… (Date),

Objet : Demande de Mobilité volontaire sécurisée

Monsieur/Madame la Responsable des ressources humaines,

Fidèle à votre entreprise depuis (date), je vous soumets par la présente ma demande de mobilité volontaire sécurisée pour une période de (durée), conformément à la loi de sécurisation de l’emploi (date en vigueur) et l’article L1222-12 du Code du travail.

Passionné par (domaine) depuis toujours, il est temps pour moi de découvrir d’autres horizons afin de développer mes compétences. Cette nouvelle expérience serait pour moi une opportunité d’atteindre progressivement mes ambitions personnelles et professionnelles.

Au cours de mes années de travail au sein de votre organisation, j’ai toujours témoigné un grand professionnalisme et un sens des responsabilités exemplaire. Je me suis toujours engagé(e) à remplir correctement toutes les missions que vous m’avez confiées jusqu’à présent. J’ai d’ailleurs consacré toutes mes capacités au bon développement de l’organisation.

Je vous serai infiniment reconnaissant de bien vouloir accéder à ma demande. Je reste à votre entière disposition pour échanger sur les différentes modalités liées à mon éventuel retour.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur/Madame, l’expression de mes sincères salutations.

 

Signature

Exemple 2

Nom Prénom employé(e)
Adresse
Code postal Ville

Société … (Dénomination sociale)
Adresse
Code postal Ville

(Ville), le… (Date),

Objet : Mobilité volontaire sécurisée

Monsieur/Madame le Directeur des ressources humaines,

Par la présente, je souhaiterais demander votre accord pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’une durée de (la durée souhaitée), selon l’Article L1222-12 du Code du travail.

Depuis (date d’entrée au sein de l’entreprise), j’ai toujours mis mes compétences au service de votre organisation. Les bons résultats que je vous ai fournis au cours de ces dernières années témoignent de mon implication sans faille et de mon sérieux à toute épreuve.

Pour pouvoir atteindre mes objectifs personnels et professionnels, il me tient à cœur de m’ouvrir à d’autres opportunités dans le domaine du (domaine envisagé). Cette nouvelle aventure qui m’attend pourrait me permettre d’apporter des nouveautés au sein de votre organisation lors de mon éventuel retour.

Je vous prie de bien vouloir accéder à ma demande. Pour discuter des termes de mon contrat, je reste à votre entière disposition.

Dans l’espoir d’une réponse favorable de votre part, recevez Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

 

Signature

 

Ces modèles peuvent être déclinés selon votre profil. Ils peuvent aussi être étoffés selon vos envies et votre projet. Gardez en tête qu’il ne s’agit pas de dénigrer le poste que vous occupez actuellement, mais plutôt de mettre en avant vos envies d’épanouissement et de challenge. Organisez bien vos idées pour éviter de surcharger votre lettre.

Les démarches pour obtenir votre Mobilité Volontaire Sécurisé

Comme énoncé plus haut, il n’existe pas de démarche spécifique pour ce genre de demande. Il suffit que l’employé rédige une lettre avec accusé de réception. En effet, transmettre la demande par écrit est un gage de traçabilité. Ensuite, il ne reste plus qu’à attendre la réponse venant de l’employeur. La période de mobilité volontaire sécurisée est un point entièrement négocié par les 2 parties.

Le plus important est de bien soigner la lettre et d’y mettre des arguments coriaces pour que l’employeur soit pleinement convaincu.

Quitter la société dans laquelle vous travaillez actuellement pour une autre, avec l’assurance de pouvoir revenir si les choses ne se passent pas comme prévu, c’est désormais possible ! Grâce à la demande de mobilité volontaire sécurisée, vous bénéficiez de plus de liberté et de sécurité. C’est une alternative intéressante à la démission.

La demande de mobilité volontaire de sécurité réduit d’ailleurs les risques de chômage. C’est une manière d’avoir une deuxième option sous le coude. Ce genre de dispositif peut aussi être avantageux pour une entreprise, puisque cela permet de libérer un poste sans pour autant perdre un bon élément de l’organisation.

 

Télécharger “Formuler une lettre de demande de Mobilité Volontaire Sécurisée exemple 1” formuler-une-lettre-de-demande-de-mobilite-volontaire-securisee-exemple-1.docx – Téléchargé 11586 fois – 19,98 Ko Télécharger “Formuler une lettre de demande de Mobilité Volontaire Sécurisée exemple 2” formuler-une-lettre-de-demande-de-mobilite-volontaire-securisee-exemple-2.docx – Téléchargé 11418 fois – 19,84 Ko