Le cas échéant, les employeurs doivent également respecter certaines échéances qui sont autant de repères dans l’organisation du dialogue social avec les représentants du personnel ou syndicaux sur les enjeux de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. La direction est ainsi tenue d’échanger formellement avec le Comité social et économique (CSE) via deux consultations annuelles portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur sa politique sociale*.
À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le code du travail ne fixe aucun calendrier concernant ces consultations qui portent sur divers sujets : évolutions de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, apprentissage et, surtout, Plan de développement des compétences (PDC, ex-Plan de formation).
À noter : l’absence de consultation régulière sur le PDC est constitutif d’un délit d’entrave pour l’employeur qui peut être invoqué par les représentants du personnel, l’avis du CSE restant toutefois consultatif dans tous les cas.
De leur côté, deux jours ouvrables avant la réunion du CSE, les membres élus de l’instance ont la possibilité d’adresser une note écrite à l’employeur listant leurs questions auxquelles une réponse motivée doit être apportée. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel un
