L’employeur peut-il réduire une prime prévue par la convention collective si le salarié ne prévient pas suffisamment tôt de son absence ?
Lorsque la convention collective prévoit certaines primes, elle peut laisser le soin à l’employeur d’en définir précisément les modalités d’attribution. Dans ce contexte, l’employeur peut-il décider que l’un des critères d’attribution de la prime corresponde à un délai de prévenance minimal du salarié en cas d’absence ?
Conventions collectives : une prime de performance individuelle versée sous conditions
Un salarié, travaillant au sein d’une entreprise de sécurité en tant qu’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, avait saisi les prud’hommes.
Parmi ses demandes, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre d’une prime de performance individuelle (PPI), prévue par la convention collective applicable. Il s’agissait de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, qui indique (art. 3-06 de l’annexe VIII) :
« Il est versé une prime individuelle de performance représentant en moyenne 1 demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent 1 année complète. Son attribution est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année. Ces critères peuvent notamment être : assiduité, ponctualité, résultats aux tests internes à l’entreprise, résultats aux tests des services officiels, relationnel client-passagers, attitude au poste et présentation de la tenue (…)
