Lorsque vous quittez une entreprise, un solde de tout compte doit vous être remis. Cette procédure s’applique, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture de contrat conventionnelle, d’un départ à la retraite ou encore d’une démission. Le solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes que votre employeur doit vous verser au moment où votre contrat de travail est officiellement dissous. Selon la réglementation, il doit être réalisé en double exemplaire et contenir tous les détails concernant les sommes remises (salaire, primes et indemnités, frais, jours de congé payé, préavis, commissions, etc.). Découvrez dans cet article les points clés du solde de tout compte.
Quand est-ce que l’employeur doit vous fournir votre solde de tout compte ?
Votre employeur doit impérativement vous donner un reçu pour solde de tout compte quand votre contrat est officiellement expiré. Par ailleurs, le solde de tout compte peut être remis au moment où vous quittez l’entreprise si vous êtes dispensé de préavis, et ce, sans attendre l’expiration du dit délai. Quoi qu’il en soit, votre employeur doit vous remettre votre solde de tout compte, dès que celui-ci est prêt.
Quelles sont les conditions pour que le solde de tout compte soit valide ?
Le solde de tout compte doit réunir plusieurs conditions impératives pour être valide et avoir un effet libératoire. Il faut qu’il soit daté du jour de sa délivrance. Il est aussi obligatoire qu’il soit signé par l’employé avec la mention reçue pour solde de tout compte, écrite à la main. Il est de même important qu’il porte mention du délai de contestation de 6 mois. Enfin, le reçu doit être établi en 2 exemplaires, l’un pour l’entreprise et l’autre pour vous. Au-delà du délai de 6 mois, les sommes dont l’employé aurait dû bénéficier ne peuvent plus être réclamées.
Est-il possible de refuser de signer le solde de tout compte ?
La loi est claire : l’employeur a l’obligation de verser les sommes dues, sans délai. Même si vous refusez de signer le solde de tout compte, cela ne signifie en aucun cas que vous devez repartir les mains vides.
Toute tentative de pression sur vous pour vous inciter à signer le document est punie par la loi. Rien ne vous force à signer quoi que ce soit. Surtout si vous constatez des manquements sur le document.
Sachez qu’il est tout à fait possible de contester les sommes inscrites dans le solde de tout compte. Si vous avez déposé votre signature, vous avez 6 mois pour soumettre votre réclamation.
En revanche, si vous avez refusé de signer le reçu, vous avez un an pour contester le solde de tout compte.
Par ailleurs, les paramètres liés au contrat de travail sont assujettis à un délai de 2 ans. Et enfin, les oppositions concernant un élément de salaire doivent se faire dans un délai de 3 ans.
Les démarches à suivre pour contester un solde de tout compte
Notez qu’un refus de solde de tout compte doit être adressé à l’employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit contenir les motifs de votre rejet et les sommes remises en question. Vous pouvez résoudre l’affaire à l’amiable. Par ailleurs, il est possible de soumettre le dossier aux Prud’hommes si l’employeur ne vous donne pas de réponse suite aux réclamations que vous avez formulées dans les délais imposés.
Voici un exemple de lettre pour contester le montant du reçu de votre solde de tout compte.
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date
Lettre recommandée AR
Objet : Contestation du montant perçu pour solde de tout compte
Madame,
Employé de votre société depuis le (date d’embauche) en tant que (poste occupé), j’ai quitté mes fonctions à compter du (date), pour (raison du départ).
Suite à cet événement, vous m’avez délivré un reçu de solde de tout compte le (date). Ce document a détaillé toutes les sommes et les indemnités qui me sont dues. Après avoir signé ce reçu, je me suis rendu compte d’une erreur de votre part. En effet (expliquez le motif de votre contestation).
Par la présente, je vous prie donc de bien vouloir procéder à une rectification et à un versement du montant correspondant. Je vous enjoins également à bien vouloir prendre en compte le sérieux et l’urgence de ma démarche.
Sous réserve de tous mes droits passés et à venir, acceptez, Madame, mes salutations les plus distinguées.
Signature
Et voici un modèle de lettre pour accuser réception d’un solde de tout compte
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tél. : 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date
Lettre recommandée AR
Objet : Accusé de réception du solde de tout compte
Je soussigné(e) (Nom et prénoms), (adresse complète), déclare sur l’honneur avoir reçu ce (date de réception) mon attestation de travail, suite à (motif de départ). Pour solde de tout compte, je reconnais avoir obtenu la somme de (montant) euros après la rupture de mon contrat à (lieu) le (date).
La somme perçue se décompose comme suit : (détailler la nature de toutes les sommes indiquées dans le reçu : primes, indemnités, etc.).
Le présent reçu de solde de tout compte a été réalisé en double exemplaire, dont l’un m’a été remis.
Fait à (ville), le (date précise)
Pour solde de tout compte (à écrire à la main)
Signature.
Ce genre de démarche concerne tous les types de contrats de travail, CDD, CDI, etc. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à demander des conseils à un expert.
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