Les heures supplémentaires que vous avez effectuées doivent vous être payées. Votre fiche de salaire doit indiquer combien d’heures vous avez faites et à quel taux elles vous ont été indemnisées. Cependant, il arrive que votre employeur oublie de les rémunérer. Vous êtes alors en droit de les réclamer. Pour cela, il est conseillé d’adresser un courrier au service concerné afin de solliciter une régularisation. Voici donc quelques modèles de lettre pour en demander le paiement.
Quelques détails sur les heures supplémentaires
Est traitée comme heure supplémentaire, toute heure travaillée par un salarié à l’initiative de son employeur. En effet, selon le Code du travail, un salarié doit exécuter 35 heures hebdomadaires. Au-delà de cela, une majoration est imposée à l’employeur.
Cependant, il ne faut pas confondre les heures supplémentaires et les heures complémentaires. On considère les heures ou un salarié qui œuvre à temps partiel. Et qui est amené à effectuer des heures de travail au-delà de la durée mentionnée dans son contrat. Comme des heures complémentaires.
Dans quels cas les heures supplémentaires ne sont-elles pas considérées ?
Il existe des situations où les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Dans ce genre de contexte le salarié ne peut en aucun cas exiger le paiement d’une quelconque majoration. Il s’agit entre autres des heures que vous auriez décidé d’exécuter de vous-même. Sans sollicitation de votre employeur. Vous ne pouvez pas quitter votre poste avec deux heures de retard tous les jours. Puis demander à ce que l’on vous rémunère à la fin du mois.
Ensuite, votre temps de travail est peut-être défini par une convention de forfait, suite à un accord négocier au sein de votre entreprise. Imaginons que le temps de présence hebdomadaire prévu par ce forfait soit de 36 heures. Dans ce cas, les dépassements ne sont pas pris en compte, car ils sont inclus dans le forfait.
Pour finir, il existe également des cas où les heures supplémentaires sont remplacées par un repos compensateur, donc si vous y avez le droit. Vous ne pouvez rien attendre de plus.
Comment prouver l’existence des heures supplémentaires non payées ?
Le salarié voulant procéder à une réclamation concernant des heures supplémentaires non payées à la possibilité de réunir toutes les pièces permettant d’appuyer sa demande. Pour cela, il doit bien déterminer ses horaires de travail et évaluer le nombre d’heures supplémentaires sur lequel porte le litige.
Une fois que tout est bien vérifié. Vous êtes libre de présenter comme preuves les témoignages de collègues, la vidéosurveillance. Les plannings où apparaissent vos heures supplémentaires, les extraits des messages électroniques ou SMS démontrant vos échanges avec les clients. Des copies d’agendas électroniques, le relevé des pointeuses. Tout cela doit évidemment être accompagné par les décomptes se rapportant aux heures supplémentaires.
Quant à votre employeur, il se doit de régulariser la situation si votre demande est légitime. Dans certaines sociétés il faut batailler chaque mois. Sans intervention de votre part, le versement des heures supplémentaires sera systématiquement oublié.
Comment procéder à une réclamation lors du non-paiement de vos heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées par le personnel le sont souvent pour les besoins et les intérêts de l’entreprise. Ainsi, le salarié qui s’estime lésé par le non-paiement de ses heures supplémentaires peut faire une demande de normalisation auprès de son employeur.
Plusieurs étapes peuvent être suivies afin d’obtenir une réponse favorable. En premier lieu, il se peut que ce soit un oubli de la part de l’employeur. Donc la question pourra être solutionnée rapidement avec la rédaction d’une lettre exposant votre problème. Par contre, dans le cas où l’employeur refuse de verser ce qu’il vous doit. Cette demande doit se faire de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’employeur ne veut toujours pas régler la situation, après réception de votre courrier. Contacter les représentants du personnel afin de leur relater votre cas et demander conseil. En fonction du montant de votre préjudice et de votre motivation. Ce sera à vous de voir si vous allez aux prud’hommes. Ou si vous arrêtez simplement le travail supplémentaire. Travaillez plus pour gagner la même chose, c’est pas vraiment intéressant.
Modèles de lettre pour une demande de paiement des heures supplémentaires
Voici deux modèles que vous pouvez utiliser.
Premier modèle
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires
Madame,
Étant membre du personnel depuis le [date d’embauche] au poste de [poste], j’ai effectué [nombre des heures supplémentaires travaillées] du [date] au [date]. Tout cela en vue de contribuer au développement de l’entreprise et d’atteindre les objectifs mensuels. J’ai donc dépassé les 35 heures, durée légale de travail par semaine.
En effet, en recevant mon bulletin de salaire du mois de [mois où m’erreur est survenue] et en le lisant, j’ai remarqué que ces heures supplémentaires n’ont pas été comptabilisées.
C’est la raison pour laquelle je me permets de vous envoyer les détails récapitulant mes heures supplémentaires durant cette période [joindre toutes les pièces justifiant vos heures de travail et prouvant que vous avez effectué des heures supplémentaires].
Je tiens à rappeler qu’en application des dispositions de l’article L3121-22 du Code du travail, toutes les heures supplémentaires doivent être majorées. Cela n’a malheureusement pas été le cas en ce qui concerne mon salaire.
Je vous prie donc de bien vouloir intervenir pour que ma situation soit régularisée le plus vite possible.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, mes sentiments les meilleurs.
Signature.
Deuxième modèle
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires
Monsieur,
Faisant partie des effectifs de l’entreprise depuis le [date d’embauche] au poste de [poste], j’ai un contrat de travail qui mentionne une durée hebdomadaire de travail qui ne dépasse pas 35 heures. Pourtant, je viens de recevoir mon bulletin de paie et à ma grande surprise, les heures supplémentaires que j’ai accomplies n’ont pas été prises en compte.
En effet, le mois de [mois], j’ai effectué [nombre d’heures] heures supplémentaires sur sollicitation de Madame [nom du chef hiérarchique] afin d’atteindre les objectifs du mois.
Je tiens à rappeler que selon le Code du travail, je devrais percevoir une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les autres.
Je vous demande donc par la présente de bien vouloir me faire verser la somme qui m’est due.
En vous remerciant par avance pour votre intervention auprès du service comptable, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
Signature.
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