Heures supplémentaires : principe
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Les taux de majoration ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.
En l’absence de disposition conventionnelle, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ; 50 % pour les heures suivantes. Heures supplémentaires : elles ne donnent pas simplement lieu à un salaire majoré
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).
Le bulletin de salaire mentionne le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire. Si le salarié effectue des heures supplémentaires, vous devez distinguer sur son bulletin de salaire les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Code du travail, art. R. 3243-1).
Le versement de prime ne
