Dois-je verser l’indemnité de fin de contrat au salarié sous CDD dont les relations contractuelles se poursuivent suite à la signature d’un CDI ? Qu’en est-il si c’est le juge prud’homal qui a ordonné la requalification du CDD en CDI ?
CDD : la prime de précarité
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie, lorsque le contrat arrive à son terme, d’une indemnité de fin de contrat, plus communément appelée « indemnité de précarité ». Elle est destinée à compenser la précarité de la situation (Code du travail, art. L. 1243-8).
Celle-ci est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une disposition conventionnelle en contrepartie, notamment, d’un accès privilégié à la formation professionnelle. Elle est versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.
Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée.
Ainsi, si le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement en
