Contrairement à toutes les procédures mises en place dans des institutions sociales telles que la CPAM ou la CAF. Une salariée qui attend un enfant n’est absolument pas tenue de suivre l’une de ces procédures d’annonce. Il n’existe aucune disposition légale pour les obliger à informer leur employeur d’un départ en congé maternité selon un calendrier précis.
Il est toutefois recommandé pour des raisons pratiques de ne pas trop tarder. Car la déclaration de grossesse donne lieu à un certain nombre de privilèges et de droits. Déclarer sa grossesse permet de se protéger contre un potentiel licenciement. D’avoir la possibilité de demander un changement de poste. D’obtenir une autorisation d’absence afin de passer des examens médicaux. Ou encore la faculté de démissionner sans préavis.
Combien de temps dure un congé maternité ?
L’article L1225-17 du Code du travail stipule que toutes femmes salariées enceintes doivent bénéficier d’un congé de maternité proche de l’heure estimée de l’accouchement. Cette période de repos dépend du nombre estimé d’enfants attendu et de ceux déjà à charge.
En l’absence de mesures conventionnelles plus satisfaisantes, la durée du congé de maternité pour le premier enfant commence 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Appelée congé prénatal, elle se poursuit pendant 10 jours après l’accouchement. Appelée congé postnatal soit une durée totale de 16 semaines. Dans le cas des triplés, la durée totale de l’absence sera de 46 semaines.
Si vous êtes l’heureuse mère de triplés. Vous pouvez choisir de renoncer à une partie de votre congé maternité. Mais il ne pourra être réduit en dessous de 8 semaines et les premières semaines après l’accouchement y sont incluses.
Que se passe-t-il en cas de complication pendant la grossesse ?
Dans ce cas-là on parle de congé pathologique. Une salariée qui est malade en raison de sa grossesse ou qui a des complications après l’accouchement. Bénéficiera d’un congé médical supplémentaire accordé par son médecin. Ce congé sera équivalent au congé maternité et dans ce cas, couvert à 100 % par l’employeur. L’article L1225-21 du Code du travail prévoit également 2 semaines maximum avant le début de la période prénatale et 4 semaines après la fin du congé postnatal.
Comment se passe le retour au travail ?
L’article L1225-25 du Code du travail, stipule qu’une fois le congé maternité de la femme salariée terminée. Cette dernière retrouvera son emploi ou un emploi sensiblement similaire avec au moins le même salaire. En outre, selon l’article L1225-24, le temps passé en congé est comptabilisé comme une période équivalente de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Un contrôle médical est encore effectué dès les huit premiers jours après la remise au travail.
La meilleure façon pour signaler votre congé maternité à votre employeur ?
L’une des méthodes conseillées aux femmes salariées est de notifier leur grossesse en précisant les dates de leur congé maternité. Tout cela dans une lettre recommandée avec accusé de réception ou récépissé. Dans laquelle, il convient de ne surtout pas oublier de joindre un certificat médical de grossesse.
Vous trouverez dans la suite de l’article un modèle de lettre de déclaration de grossesse. Ce modèle est prévu pour indiquer la date de votre départ en congé. Ainsi qu’un exemple de lettre de notification de votre congé médical a adressé à votre employeur en cas de complications. Si vous avez des interrogations quant à vos droits, consultez un représentant du personnel ou encore la sécurité sociale.
Exemple numéro 1 : Courrier pour annoncer sa grossesse et la date de son départ en congés maternité
Nom Prénom
adresse
CP VilleNom de l’entreprise qui vous emploie
Direction des Ressources humaines
Adresse
CP Ville
Votre Ville, dateLettre recommandée avec AR
Objet : Congé maternité
Monsieur le Directeur des ressources humaines,
C’est avec grande joie que je vous annonce l’arrivée prochaine de mon nouvel enfant.
Comme le stipule le certificat médical ci-joint, sa naissance est attendue pour le [date]. Je souhaiterais donc m’absenter à compter du [date] et jusqu’au [date] inclus au titre du congé maternité conformément aux stipulations de l’Article L1225-17 du Code du travail.
Je vous remercie d’en prendre note et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de la confirmation de votre accord pour ces dates, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.
Signature
Exemple numéro 2 : Courrier pour informer votre employeur des dates de votre congé pathologique.
Nom Prénom
adresse
CP VilleNom de l’entreprise qui vous emploie
Direction des Ressources humaines
Adresse
CP Ville
Votre Ville, dateLettre recommandée avec AR
Objet : Congé pathologique
Monsieur le Directeur,
Je vous informé dans un précédent courrier, de mon état de grossesse. Malheureusement ma situation médicale s’est dégradée dernièrement et mon médecin m’a prescrit 15 jours de congé pathologique (Article L1225-21 du Code du travail).
De ce fait, en additionnant mon congé pathologique et mon congé maternité. Je serais absente du (date) au (date) et non pas du (date) au (date), comme prévu initialement.
Je vous transmets le certificat médical décrivant ma situation ainsi que mon arrêt de travail.
En comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes meilleures salutations.
Signature
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