Démissionner sans préavis, un droit pour les femmes enceintes

Démissionner sans préavis pendant sa grossesse. C’est possible ?

Normalement, un salarié qui prend le parti de rompre unilatéralement son contrat de travail. Doit respecter un délai légal de préavis. Ceci pour permettre à son employeur d’organiser son remplacement. Dans la plupart des cas, une période d’un mois est prévue pour les non-cadres. Pour un cadre la période est souvent étendue à trois mois.

Vous venez d’apprendre l’heureux événement. Vous êtes fermement décidé à changer de boîte. Planning incompréhensible, heures supplémentaires non payées, vacances annulées. Une situation désastreuse qui vous touche moralement.

L’Article L1225-34 du Code du travail spécifie, qu’une salariée en état de grossesse apparente et médicalement constatée. Est en droit de démissionner sans préavis. Un départ avec effet immédiat. Si vous faites ce choix. Vous n’aurez aucune indemnité de rupture du contrat de travail à verser à votre employeur.

Cependant, sachez qu’il s’agira d’un départ sans retour. Dans l’hypothèse où dans l’impossibilité de faire autrement. Vous seriez prête à reprendre votre place. Attendez plutôt d’être en congé maternité. Cela vous permettra d’être prioritaire pendant 12 mois pour une réembauche. Vous ne pouvez bénéficier de ce dispositif si vous partez pendant votre grossesse. À vous de peser le pour et le contre.

Exemple de lettre pour démissionner sans préavis pendant votre grossesse.

Rien dans la loi ne vous impose, quand vous disposez d’un certificat médical qui le prouve. D’utiliser une méthode particulière pour démissionner lorsque vous êtes enceinte. Vous pourriez tout à fait vous contenter d’un appel téléphonique. Mais pour éviter tout litige. Je vous conseille de recourir à une lettre avec accusé de réception. Vous profiterez de l’envoi de ce courrier. Pour demander le paiement de votre solde de tout compte, ainsi qu’un certificat de travail accompagné d’une attestation Pôle emploi. Il est possible qu’on apprécie pas votre démarche et qu’on vous demande de venir les chercher. Votre employeur n’est pas obligé de vous les envoyer.

Lettre type numéro 1

 

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de démission sans période de préavis

Madame,

J’ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de démissionner.

Veuillez prendre acte que ma démission est à effet immédiat. En effet, comme mon état de grossesse apparente est attesté par le certificat médical que je vous fais parvenir dans ce courrier. Et conformément aux dispositions de l’article L1225-34 du Code du travail.

Je souhaite profiter de la possibilité qui m’est offerte de quitter mon poste sans délai. Et sans avoir à payer d’indemnités pour la rupture de mon contrat de travail.

Je vous invite donc à m’adresser rapidement tous les documents qui me seront nécessaires. Mon reçu de solde de tout compte, un certificat de travail, ainsi qu’une attestation Pôle Emploi.

Avec remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                                                                          Signature

 

Lettre type numéro 2

 

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Madame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

À [Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de démission sans période de préavis

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

C’est avec tristesse que je vous annonce ma décision de démissionner sans préavis. Après 15 ans passés au sein de notre groupe. Une époque de ma vie qui ne me laissera que de bon souvenir.

Malgré tout, je viens d’apprendre et je m’en douter, que je suis enceinte. J’ai fait établir par mon médecin un certificat médical de grossesse apparente. Document que je vous trouverais ci-joint.

Comme vous le savez, je ne suis pas tenu de respecter une quelconque période de préavis. Ma situation m’autorise à quitter mon poste immédiatement.

Ce qui me permettra dès à présent de me consacrer à un certain nombre d’aménagements dans ma vie personnelle.

Je vous remercie par avance de me faire parvenir dans les plus brefs délais. Tous les documents relatifs à la rupture de mon contrat de travail.

En vous souhaitant une excellente journée, je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

 

 

                                                                                                                                Signature

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