La loi de financement de Sécurité sociale 2021 double la durée du congé de reclassement en cas de formation de reconversion professionnelle. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis et le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Si le congé de reclassement excède la durée de préavis, la loi prévoit que l’allocation versée par l’employeur pendant cette période est soumise au même régime social que l’indemnité d’activité partielle. Cette dernière mesure s’applique également au congé de mobilité dans la limite des 12 premiers mois du congé ou 24 mois également en cas de formation de reconversion professionnelle.
Congé de reclassement et congé de mobilité : favoriser le retour à l’emploi
Congé de reclassement
Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit proposer au salarié concerné un congé de reclassement.
Ce congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi. Le financement des actions de reclassement et de la rémunération est assuré par l’employeur.
La durée maximale de ce congé est, en principe, de 12 mois.
Congé de mobilité
Dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou portant sur la gestion…
