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Conventions collectives : un employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles sur le temps partiel modulé

Le dispositif du temps partiel modulé permet d’adapter la durée de travail d’un salarié à temps partiel selon les périodes hautes, basses ou normales de l’activité de l’entreprise sur l’année. Si ce système ne peut plus être mis en place depuis 2008 (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), il concerne encore certaines entreprises qui continuent d’appliquer une convention collective étendue ou un accord d’entreprise conclu avant cette date. D’où le fait que certains litiges sur ce thème continuent de se présenter devant la Cour de cassation.

Illustration récente avec plusieurs salariés, distributeurs de journaux sous contrats à temps partiel modulé, qui avaient saisi les prud’hommes pour demander, notamment, la requalification de leurs contrats en CDI à temps complet. Ils soutenaient que leur employeur avait minoré leur durée du travail réelle, et que celle-ci était supérieure au volume d’heures complémentaires autorisé par la convention collective (soit 1/3 de l’horaire contractuel).

Dans cette affaire, c’était la convention collective des entreprises de distribution directe qui trouvait à s’appliquer. Elle indique ainsi :
« Compte tenu des spécificités des entreprises, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle…

 

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