Conventions collectives : une augmentation de salaire et une prime créées de façon rétroactive

Un salarié, conducteur-receveur au sein d’une société de transports publics, avait été licencié pour faute le 28 janvier 2015. Il avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Il réclamait notamment le bénéfice d’une augmentation du salaire de base, ainsi que d’une prime, qu’un protocole d’accord pour les NAO 2015, signé le 8 octobre 2015 prévoyait pour les conducteurs-receveurs. Sa particularité : la prime présentait un caractère rétroactif.

Dans le détail, l’accord indiquait :

(dans son article 1er intitulé « Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel ouvrier conducteurs-receveurs et service technique) » : « Augmentation, rétroactive au 1er janvier 2015, de 0,6 % du salaire de base » ; (dans son article 8 intitulé « Création d’une prime de samedi pour les conducteurs receveurs ») : « Rétroactivement au 1er janvier 2015, il est créé une prime de service du samedi d’un montant de 2 euros. Cette prime est attribuée au conducteur effectuant un service un samedi ouvré ».

L’employeur refusait d’appliquer au salarié ces dispositions conventionnelles. Il faisait valoir qu’un nouvel accord collectif n’est applicable qu’aux contrats de travail en cours au moment de…

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